Illustration 1
Limites de responsabilité et d’indemnisation par incident, pour les déversements provenant de pétroliers au Canada
En fonction de la valeur du DTS (1,52243 $), au 1er avril 2011
| Fonds international (FIPOL) |
1 141 822 500 $ |
| Fonds national total (CIDPHN) |
157 803 519 $ |
| Total disponible pour le Canada |
1 299 626 019 $ |
L’illustration 1 montre les limites actuelles de responsabilité et d’indemnisation disponibles aux termes de la CRC de 1992, de la Convention sur le FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire.
Le montant combiné disponible dans le cadre de la CRC de 1992, du FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire est de 1 141,82 millions de dollars. Le montant du CIDPHN qui s’élève à près de 157,803 millions de dollars additionné au Fonds international équivaut à environ 1,300 milliards de dollars qui sont disponibles pour le cas où un pétrolier déverserait sa cargaison en eaux canadiennes, y compris dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive.
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