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Limitation de responsabilité
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Lois applicables
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Pour l'interprétation et l'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter ce qui suit :
Les publications mentionnées ci-dessus sont offertes dans la plupart des bibliothèques publiques.
- Documents relatifs à un tiers
Certains documents et éléments graphiques publiés dans les sites Web du gouvernement du Canada sont soumis aux droits d'auteur détenus par d'autres organisations. Il en va ainsi des sites qui sont conjointement exploités par une institution du gouvernement du Canada et une organisation de l'extérieur dans le cadre d'un accord de collaboration. En pareil cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut s'avérer nécessaire de demander l'autorisation au détenteur de droits avant de reproduire les documents en question.
Pour plus de renseignements sur la propriété du droit d'auteur et les restrictions applicables, veuillez communiquer avec :
Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
90 rue Elgin, 8e étage
Ottawa, Canada K1A 0N5
Tél. : (613) 991-1726
Télécopieur : (613) 990-5423
Protection des renseignements personnels
Le gouvernement du Canada et le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires s'engagent à protéger les renseignements personnels des utilisateurs de son site Web. Voici un résumé de la politique et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels contenus dans les sites Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires :
- Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ne consigne pas automatiquement les renseignements personnels que vous lui transmettez, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels, nous ne les utiliserons que pour répondre à votre message.
- Nous ne transmettons les renseignements qui nous sont fournis à un autre ministère que si la demande concerne ce ministère. Les renseignements ne servent pas à créer des profils personnels, et ils ne sont divulgués à personne en dehors du gouvernement fédéral.
- Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
- Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires fait appel à des progiciels pour surveiller le trafic sur le réseau, pour intercepter les tentatives non permises de téléchargement ou de modification des renseignements, ou susceptibles de causer par ailleurs des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse Internet de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages visitées. Nous ne tentons d'aucune façon de lier ces adresses à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative de détérioration du site n'ait été détectée.
- Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires n'utilise normalement pas de " témoins " ["cookies "] pour déterminer comment ses visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Avant d'utiliser un " témoin ", nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un " témoin " est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site.)
Contrôle et accès à vos renseignements
Vos renseignements personnels seront conservés par Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires au bureau situé à l'adresse indiquée ci-après. Vous pouvez consulter tous vos renseignements personnels à cet endroit, pendant les heures ouvrables, en adressant une demande écrite en ce sens au Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Vous pouvez également demander, s'il y a lieu, qu'un de vos renseignements personnels soit rectifié. Une réponse vous sera donnée dans les [trente (30)] jours suivant votre demande. Si, pour une raison quelconque, la demande d'accès ou de rectification concernant vos renseignements personnels était refusée, les motifs du refus vous seront communiqués par écrit. Si une photocopie de vos renseignements personnels est demandée, des frais raisonnables peuvent être exigés; en pareil cas, vous en serez avisé à l'avance.
Risques reliés à Internet
Bien que des mesures soient prises afin de s'assurer qu'aucun tiers ne consulte ni n'obtienne vos renseignements personnels, une confidentialité et une sécurité complètes ne sont pas, à ce jour, possibles sur Internet. Toute communication électronique non cryptée transmise par Internet est, comme le sont les communications par le biais d'autres médias tels les téléphones cellulaires, ni sûre ni confidentielle, et est susceptible d'interception, de perte et/ou de modification. Vous reconnaissez et acceptez que le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures par les navires, ses compagnies affiliées et agents ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs ne sont pas responsables et ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quelque tiers que ce soit des dommages de quelque nature que ce soit, résultant de la transmission d'informations par courrier électronique au Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Vous assumez tous les risques relatifs à de telles communications.
Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :
Téléphone : (613) 991-1726
Télécopieur : (613) 990-5423
Courrier postal : Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
90 rue Elgin, 8e étage
Ottawa, Canada K1A 0N5
Si notre réponse à vos questions sur la protection des renseignements personnels ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376 ou en visitant son site Web http://www.privcom.gc.ca.
Langues officielles
Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.
Accès de logiciel universel
Le site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires a été modifié pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ce site est conçu pour être compatible avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.
L'établissement d'hyperliens
Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.
Par ailleurs, lorsque vous cliquez pour avoir accès à ces autres sites Web, les pratiques du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ne s'appliquent plus. Nous vous recommandons d'examiner les déclarations relatives au respect de la vie privée de tous les sites exploités par des tiers afin de comprendre les procédures relatives à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements. Les liens sont fournis sur le présent site Web pour votre commodité seulement. Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ne contrôle, ne recommande ni ne garantit de quelque manière que ce soit les sites ayant un lien avec ce site Web et le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ne peut être tenue responsable concernant le contenu de ces autres sites ou les pratiques de leurs exploitants, particulièrement en ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels et au respect de la vie privée.
Les utilisateurs doivent être au courant de la possibilité que les renseignements offerts dans des sites, non soumis à l'autorité du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et auxquels le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires comporte des liens, ne puissent être consultés que dans la(les) langue(s) employées dans ces sites.
Pour déterminer la pertinence d'hyperliens menant à des sites Web ou dans des sites Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, veuillez consulter les critères suivants :
Critères pour l'insertion d'hyperliens menant à des sites Web ou dans des sites Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Le site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires vise à offrir aux utilisateurs des renseignements et des services qui sont pertinents et qui ont trait à son mandat et à celui du gouvernement du Canada. À cette fin, les critères ci-après seront utilisés pour déterminer la pertinence des liens figurant sur ses sites Web et menant à celui-ci.
Ces critères s'appliquent au site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Paramètres généraux régissant les hyperliens
- Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se réserve le droit de refuser d'afficher un lien ou de supprimer un lien existant, ou encore le droit de supprimer un lien existant, sans préavis pour non-conformité aux critères indiqués ci-dessous ou pour toute autre raison jugée raisonnable qui pourrait inclure, sans s'y limiter, des problèmes de navigation ou de contenu sur le site, ou des plaintes trop fréquentes de la part de clients.
- Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ne vend pas de publicité ou n'offre pas d'avantages liés aux liens ou à des bannières.
- Il est possible que les liens ne fonctionnent pas, puisque nous ne contrôlons pas la disponibilité des pages insérées sous forme de lien.
- Le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires n'affiche pas de logos, d'images ou d'icônes provenant de tiers sur son site Web à moins de conclure une entente de collaboration.
Hyperliens figurant sur le site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Si vous désirez présenter une demande pour que le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires insère un lien vers votre site sur notre site Web, vous devez examiner les critères ci-dessous avant de présenter votre demande. Toutes décisions relatives à l'affichage de liens sur ce site tiendront compte de ces critères.
- Le contenu du site reflète les buts et objectifs du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et sont conformes à son mandat. Dans certains cas, le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires peut envisager la possibilité d'insérer des liens vers des organisations qui ont des objectifs se rapportant au mandat général du gouvernement du Canada.
- La création d'un hyperlien n'offre pas d'avantage concurrentiel injuste au moyen de parrainage en ligne de droits de tiers. Les liens sont fournis à des fins pratiques seulement et ne constituent pas une forme de parrainage ou d'évaluation du contenu des sites vers lesquels ils mènent.
Nota : Les liens créés en vertu d'une entente de collaboration ne sont pas considérés comme une forme de parrainage et n'offrent aucun avantage concurrentiel.
- Le site n'est pas jugé inadéquat relativement à son contenu ou à ses associations.
- Le contenu du site respecte les lois du Canada, notamment en ce qui a trait au droit d'auteur, à la protection de la vie privée, etc.
- Le contenu du site est actuel et précis.
- Le site doit permettre aux utilisateurs de retourner au présent site; le site ne peut bloquer le retour de l'utilisateur à ce site en utilisant des codes enfouis ou d'autres techniques utilisées au sein de la page liée qui empêchent l'utilisation du bouton " précédent " du navigateur.
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- Adresse électronique
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- ATS/ATM
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- Qu'une préférence peut être accordée aux sites dont le contenu est disponible dans les deux langues officielles.
- Qu'une préférence peut être accordée aux sites qui répondent aux exigences d'accessibilité des normes 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de la Normalisation des sites Internet.
- Qu'une préférence peut être accordée aux sites qui offrent un accès gratuit et sans interruption aux utilisateurs.
Hyperliens menant vers le site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
En général, les organisations du gouvernement du Canada encouragent les tiers à insérer des liens vers le gouvernement du Canada dans leurs sites. Les organisations qui désirent insérer dans leurs sites un lien vers le site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires n'ont pas besoin de demander l'autorisation de le faire. Toutefois, nous demandons que vous respectiez les pratiques ci-dessous pour l'insertion d'hyperliens.
- Utilisez uniquement des hyperliens textuels menant vers le site Web du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
- N'insérez pas les liens et (ou) n'utilisez pas les symboles officiels du gouvernement fédéral et les signatures du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) comme outils de navigation.
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