La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) a été établie en vertu des modifications apportées à l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), qui est entrée en vigueur le 24 avril 1989 et est régie par la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), Lois du Canada, 2001, chapitre 6 depuis le 8 août 2001.  Depuis le 2 janvier 2010, la CIDPHN est régie par la partie 6 de la LRMM, modifiée par les Lois du Canada, 2010, chapitre 21.

La Caisse d’indemnisation est un compte spécial établi parmi les comptes du Canada, pour lequel des intérêts sont portés mensuellement à son crédit par le ministre des Finances.

La Caisse d’indemnisation a remplacé la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), qui existait depuis 1973. En 1989, les sommes accumulées dans la Caisse des réclamations de la pollution maritime s’élevaient à 149 618 850,24 $ et ont été transférées dans la Caisse d’indemnisation.

Entre le 15 février 1972 et le 1^er septembre 1976, une contribution de 15 cents était imposée. Durant cette période, une somme totale de 34 866 459,88 $ a été perçue auprès de 65 contributeurs et portée au crédit de la Caisse des réclamations de la pollution maritime. Les contributeurs à la Caisse des réclamations de la pollution maritime comprenaient des compagnies pétrolières, des administrations de centrales électriques, des fabricants de pâtes et papiers, des usines de produits chimiques et d’autres industries lourdes.

Au cours de l’exercice financier qui a débuté le 1^er avril 2009, en vertu des dispositions pertinentes de la LRMM, le ministre des Transports est investi du pouvoir statutaire d’imposer une contribution de 46,29 cents la tonne métrique d’une cargaison en vrac « d’hydrocarbures donnant lieu à contribution » importés au Canada ou expédiés d’un endroit au Canada à bord d’un navire. La contribution est indexée une fois l’an en fonction de l’indice des prix à la consommation. Aucune contribution n’a été imposée depuis 1976.

La Caisse d’indemnisation a la responsabilité de payer les demandes d’indemnisation ou demandes de recouvrement de créance relatives aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les rejets provenant d’un navire, ou relatives à des dommages anticipés, quel soit le lieu au Canada ou dans les eaux canadiennes, y compris dans la zone économique exclusive du Canada.

La Caisse d’indemnisation paie les demandes d’indemnisation relatives aux déversements d’hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires. La Caisse d’indemnisation, contrairement au FIPOL de 1992, ne se limite pas à donner suite aux demandes d’indemnisation visant les déversements des navires-citernes hauturiers ou aux hydrocarbures persistants.

Il est également prévu que la Caisse d’indemnisation puisse accorder des indemnisations complémentaires (en guise de troisième niveau de couverture) advenant le cas où les fonds disponibles au titre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) et de la Convention de 1992 portant création du Fonds (FIPOL), concernant les déversements d’hydrocarbures au Canada provenant de pétroliers, seraient insuffisants pour faire face à toutes les demandes d’indemnisation établies.

Pour l’exercice financier ayant débuté le 1^er avril 2009, la responsabilité maximale de la Caisse d’indemnisation s’élève à 154 392 072 $ pour toutes les demandes d’indemnisation visant un même déversement d’hydrocarbures. Ce montant est indexé une fois l’an.