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- Q. Quelle est la raison d'être et quel est le rôle de la Caisse d'indemnisation?
R. La Caisse d'indemnisation joue le rôle d'une Caisse canadienne, instaurée en vue de garantir le paiement des demandes d'indemnisation nées de la pollution maritime par les hydrocarbures provenant des navires. Le dispositif est ainsi conçu pour couvrir le risque de non-paiement par le propriétaire du navire qui est responsable de la pollution. En outre, la Caisse couvre les demandes d'indemnisation pour des dommages ou pour des frais de nettoyage, au cas où l'identité du navire qui a causé de déversement d'hydrocarbures n'a pu être établie - ce qui est qualifié de déversements non identifiés d'hydrocarbures.
- Q. Qui peut présenter une demande d'indemnisation auprès de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation?
R. Comme le prévoit la loi, toute personne, y compris la Couronne, sauf les organismes d'intervention, peut présenter une demande d'indemnisation auprès de l'Administrateur à propos de perte, de dommage, de frais découlant de la pollution par les hydrocarbures provenant d'un navire. Après avoir mené son enquête et payé la demande d'indemnisation, l'Administrateur a l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire ou de toute autre institution responsable, l'indemnité payée aux réclamants par prélèvement sur la Caisse d'indemnisation.
- Q. Quel a été le mécanisme initial de financement de la Caisse d'indemnisation et comment est-elle alimentée maintenant?
R. La Caisse d'indemnisation a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), instaurée en 1973. Les fonds appartenant à la CRPM initiale - collectés au moyen d'une levée de contribution effectuée de 1972 à 1976 sur des hydrocarbures donnant lieu à contribution, importés au Canada ou expédiés d'un endroit au Canada - ont été transférés à la nouvelle Caisse d'indemnisation, en 1989, un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada, pour lequel un intérêt est porté à son crédit, chaque mois par le ministre des Finances.
- Q. Au cours du dernier exercice financier, quel montant d'argent a été prélevé sur la Caisse d'indemnisation pour régler les demandes d'indemnisation canadiennes?
R. Au cours du dernier exercice financier, l'Administrateur a versé environ 565,464 $ en règlements des demandes d'indemnisation canadiennes.
- Q. Au 31 mars 2009, quel était le solde créditeur de la Caisse d'indemnisation, parmi les comptes spéciaux du Canada?
R. Le solde créditeur de la Caisse s'élevait à 380 025 462 $.
- Q. Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse d'indemnisation pour toutes les demandes d'indemnisation née d'un seul déversement d'hydrocarbures?
R. La responsabilité maximale de la Caisse d'indemnisation est de 154 392 072 $ pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2009 et ce montant est indexé une fois l'an.
- Q.Quel serait le taux de la levée de contribution si le Ministre la réimposait maintenant sur les chargements d'hydrocarbures donnant lieu à contribution?
R. Tout d'abord, aucune levée de contribution n'a été imposée depuis 1976 en faveur de la Caisse d'indemnisation et de sa devancière la CRPM. Toutefois, conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime du Canada, le ministre des Transports est investi des pouvoirs légaux pour imposer une levée de contribution de 46,29 cents par tonne métrique d'hydrocarbures donnant lieu à contribution, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2009. La levée de contribution est indexée une fois l'an en fonction de l'indice des prix à la consommation.
- Q. De quelle façon est défini le terme " hydrocarbures donnant lieu à contribution " et, au cas où la levée de contribution serait réimposée, qui aurait l'obligation de payer?
R. Le terme " hydrocarbure donnant lieu à contribution "est défini par la Convention internationale sur le Fonds. Ce terme inclut la plupart des pétroles bruts, les émulsions à base de fuel-oil et quelques produits, mais ne comprend pas l'essence pour le moteur et le fuel-oil léger. Les contribuables incluraient les compagnies pétrolières, les administrations de centrales productrices d'énergie et d'autres industries qui importent au Canada une cargaison en vrac de plus de 300 tonnes d'hydrocarbures ou qui l'expédient d'un endroit au Canada, sur un navire.
- Q. En quoi la Caisse d'indemnisation est-elle différente des Conventions internationales?
R. Les Conventions internationales s'appliquent seulement aux déversements d'hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes de haute-mer. La Caisse d'indemnisation est unique en ce sens qu'elle ne couvre pas seulement les navires-citernes de haute-mer mais elle est prévue également pour permettre de payer les demandes d'indemnisation nées des déversements d'hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires tels les navires à marchandises diverses, les navires de croisière, les transbordeurs et autres navires qui ne sont pas des navires-citernes. La Caisse d'indemnisation couvre aussi bien les déversements d'hydrocarbures persistants que les hydrocarbures non persistants. En outre, la Caisse d'indemnisation s'applique également à ce qui est appelé communément "des déversements non identifiés d'hydrocarbures ", lorsque l'identité du navire qui a causé le déversement n'a pu être établie. Une vaste catégorie déterminée de personnes impliquées dans l'industrie canadienne des pêches peut aussi faire une demande d'indemnisation pour un manque à gagner, résultant de rejets d'hydrocarbures provenant d'un navire.
- Q. Depuis que le Canada est devenu, pour la première fois, partie au régime international en 1989, combien la Caisse d'indemnisation a-t-elle versé au Fonds international?
R. Environ 47 millions de dollars - voir le chapitre 1, Tableau 2, dans le rapport annuel de l’administrateur 2008-2009.
- Q. Au cours de l'exercice financier 2008-2009, combien la Caisse d'indemnisation a-t-elle versée au Fonds international?
R. 5 161 013, 63 $ - voir le chapitre 6 dans le rapport annuel de l’administrateur 2008-2009.
- Q. Depuis 1989, combien le régime international a-t-il versé pour des événements de déversements d'hydrocarbures au Canada?
R. Pour des frais encourus à la suite de l'échouement du Rio Orinoco sur l'île d'Anticosti, le 16 octobre 1990, le régime international a versé 11 791 848,00 $.
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