Enjeux et occasions 2009-2010

L’exercice se terminant le 31 mars 2010 s’est avéré très occupé. Les activités essentielles de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Caisse d’indemnisation), notamment l’évaluation et le paiement des demandes d’indemnisation présentées à la suite de dommages de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, se poursuivent à un rythme soutenu. La politique de la Caisse d’indemnisation demeure que de telles demandes d’indemnisation devraient être traitées rapidement. Le but consiste à faciliter le paiement des demandes d’indemnisation afin de minimiser les difficultés financières de ceux qui ont subi les conséquences de tels déversements. L’Administrateur est également conscient du fait que le principe sous-jacent de la loi applicable, la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), vise à faire payer ces indemnisations par le pollueur. Par conséquent, si possible, toutes les mesures raisonnables devraient être prises afin de récupérer les montants provenant de la Caisse d’indemnisation de l’armateur ou de tout autre tiers responsable. L’enquête et le paiement rapide de demandes d’indemnisation établies demeurent donc le défi principal de l’Administrateur et de son personnel restreint.

Grâce à l’aide précieuse de l’expert-conseil maritime embauché par la Caisse d’indemnisation et des conseillers juridiques partout au pays, ces objectifs ont été largement atteints. S’il y a des retards dans le paiement d’indemnisation, c’est souvent en raison de documents inadéquats ou mal remplis déposés à l’appui de la demande. De plus, malheureusement, la plupart des demandes d’admission présentées directement à la Caisse d’indemnisation concernent des navires laissés à l’abandon et les armateurs ont soit disparu ou ne possèdent aucun bien saisissable, ce qui rend le recouvrement de l’indemnisation impossible. Dans les cas où les déversements ont été causés par un bâtiment ayant un armateur responsable, et que ce dernier est bien assuré, l’indemnisation a souvent été payée sans avoir recours à la Caisse d’indemnisation. Dans les rapports passés, l’Administrateur a souvent fait allusion au problème des navires laissés à l’abandon. Ces navires représentent un défi continu pour la Caisse d’indemnisation et les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales. L’Administrateur demeure disposé à en discuter pour régler ce problème.

Dans les rapports annuels précédents, en particulier le dernier, l’Administrateur aborde le défi posé par l’augmentation considérable de sa quantité de travail administratif à la suite d’efforts pour se conformer aux lois et aux politiques du gouvernement visant à accroître la transparence et la responsabilisation. Après l’adoption du projet de loi C-7 et de son entrée en vigueur comme chapitre 21 des Lois du Canada de 2009, certaines de ces exigences sont devenues obligatoires. On peut rappeler que la Caisse d’indemnisation est un organisme très petit, doté entièrement de personnel ne faisant pas partie de la fonction publique. Au sein des plus grands ministères et organismes du gouvernement, la conformité à ces exigences est souvent réalisée à l’aide de personnel à plein temps, alors que cela n’est pas possible à la Caisse d’indemnisation en raison de sa taille. Elle doit donc se fier en grande partie à des experts-conseils pour effectuer ce travail. Le fait d’assurer que la Caisse d’indemnisation s’acquitte de toutes ses obligations juridiques, tout en n’accroissant pas son personnel sans raison, demeure un défi important.

Étant donné que plusieurs petits organismes sont aux prises avec des problèmes semblables, l’Administrateur assiste régulièrement aux réunions du Groupe des chefs des organismes fédéraux dans le but d’en apprendre le plus possible sur la façon dont les autres petits organismes gèrent ces difficultés. L’Administrateur a également fait participer son gestionnaire de bureau aux réunions organisées au profit de ces organismes dans le but de faire du réseautage. L’Administrateur souhaite particulièrement apprendre au sujet des services partagés entre les ministères et les organismes du gouvernement, ce qui constitue une manière efficace, selon lui, de composer avec les coûts administratifs croissants. En outre, cette mesure assurera que les besoins en personnel et les coûts connexes n’atteignent pas une proportion inégalée aux coûts associés à ses activités essentielles d’enquête et de paiement des demandes d’indemnisation établies.

Au fil des ans, la Caisse d’indemnisation a obtenu un appui généreux de Transports Canada, notamment pour ses services de comptabilité et financiers. Toutefois, elle a besoin de plus d’aide. La réorganisation de ses systèmes de classement, dictée par la conformité de la Caisse d’indemnisation à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, a maintenant été réalisée. Toutefois, ce travail ne sera pas terminé jusqu’à ce que la Caisse d’indemnisation ait aussi accès à la base de données commune de gestion de l’information dont se sert actuellement le gouvernement fédéral. Cette application constitue un outil essentiel à l’élaboration d’une politique de mise au rancart des dossiers, permet de repérer des dossiers pertinents en fonction des délais de prescription et aide à simplifier toute demande liée à l’AIPRP qui pourrait être déposée auprès de la Caisse d’indemnisation. Des discussions sont en cours avec Transports Canada pour étendre cette application à la Caisse d’indemnisation. Même si la Caisse d’indemnisation pouvait acquérir ce logiciel nécessaire elle-même, cet achat serait extrêmement dispendieux. Espérons que grâce à l’aide de Transports Canada, ce coût exorbitant pourrait être évité.

Dans les rapports annuels précédents, l’Administrateur a fait allusion aux problèmes de dotation liés au manque de personnel et au besoin d’un certain degré de permanence dans les dispositions en matière de dotation. Le fait de se fier entièrement aux organismes d’employés temporaires afin de satisfaire à ses besoins en personnel n’est plus tout à fait satisfaisant, la Caisse d’indemnisation a donc offert des contrats à plus long terme aux employés clés. Cela entraîne un fardeau administratif supplémentaire pour la Caisse d’indemnisation en ce qui a trait à la rémunération et aux avantages sociaux. Celle-ci est mal outillée pour traiter de cette question puisqu’elle a peu d’expérience en la matière. La Caisse d’indemnisation est trop petite pour justifier un personnel à plein temps afin de traiter de cet aspect de son administration. Dans ce cas, l’Administrateur espère obtenir des conseils et de l’aide de Transports Canada.

Comme il a été mentionné ci-dessus, les modifications à la LRMM, contenues au chapitre 21 des Lois du Canada de 2009, sont entrées en vigueur le 2 janvier 2010. L’Administrateur est d’avis que ces modifications ne changeront pas beaucoup les procédures de la Caisse d’indemnisation relativement au traitement de demandes d’indemnisation. De plus, elles renferment des dispositions liées à la gouvernance de la Caisse d’indemnisation. La plupart de ce qui est stipulé dans ces dispositions a déjà été mis en oeuvre par l’administration de la Caisse d’indemnisation à titre facultatif. En outre, elles prévoient également un examen spécial qui sera effectué tous les cinq ans en vue de déterminer l’établissement de bons systèmes et pratiques relativement à la comptabilité et le contrôle financier, le but étant d’assurer que les biens et les ressources de la Caisse d’indemnisation sont bien protégés et gérés de façon efficace. En vue d’un tel examen spécial, l’Administrateur, avec l’aide de son gestionnaire de bureau et de ses vérificateurs, examine toutes les pratiques et la procédure afin de veiller à ce que la Caisse d’indemnisation fonctionne de façon efficace et rentable.

Au cours des deux dernières années, on a avisé l’Administrateur que la Caisse d’indemnisation devra déménager de son emplacement actuel dans l’édifice Lorne, 90, rue Elgin, à Ottawa. Le processus de trouver un nouvel emplacement a été difficile. Avec l’aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Transports Canada, un nouvel emplacement a été trouvé qui respecte les lignes directrices et les directives du gouvernement. Le déménagement, qui devrait avoir lieu en mai, entraînera une augmentation considérable de la charge de travail du personnel de la Caisse d’indemnisation. Tous les efforts seront déployés afin de s’assurer que le déménagement crée le moins de perturbations possible du travail principal de la Caisse d’indemnisation qui consiste à enquêter et à payer des indemnisations établies.

L’Administrateur, avec l’aide de l’expert-conseil maritime de la Caisse d’indemnisation, poursuit un programme de diffusion actif visant à informer les Canadiens des installations prévues par la Caisse d’indemnisation et le rôle qu’elle joue dans le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. En plus d’assister aux conférences et aux séminaires pour se tenir au courant des nouveaux faits techniques et juridiques dans le domaine de la pollution maritime, l’Administrateur communique également de façon régulière avec des ministères et organismes gouvernementaux et des intervenants principaux. Conformément aux directives du gouvernement, la Caisse d’indemnisation a élaboré un siteWeb que l’Administrateur considère comme étant un outil essentiel de diffusion. Le défi au cours des prochains mois sera de mettre complètement à jour le siteWeb à la lumière de modifications récentes à la loi applicable, comme il a été mentionné ci-dessus.

En dernier lieu, le travail sur la mise à jour du Manuel des demandes d’indemnisation n’est pas terminé, principalement car l’Administrateur n’a pas été en mesure de s’attaquer à ce travail, compte tenu des ressources limitées à sa disposition et d’autres priorités indépendantes de sa volonté. Une fois le déménagement terminé, l’Administrateur espère entamer ce projet. Bien que les personnes du gouvernement présentant des demandes d’indemnisation à la Caisse d’indemnisation connaissent bien ses pratiques et ses procédures en ce qui a trait à la demande d’indemnisation, au cours des dernières années, il y a eu certains demandeurs ne provenant pas du gouvernement qui présentaient parfois leur première demande, pour lesquels un accès à un Manuel des demandes d’indemnisation à jour serait utile. Encore une fois, l’Administrateur pense que le Manuel des demandes d’indemnisation, en plus du siteWeb, constituerait un outil pratique de diffusion.